Motion de l’AG des doctorants de Grenoble – 9/3/9

Le contrat doctoral proposé par le gouvernement, dont la mise en vigueur est prévue pour la rentrée universitaire 2009/2010, est un contrat de droit public de trois ans pouvant être prolongé d’un an en cas de circonstances exceptionnelles. Il soumet à évaluation la reconduite du contrat tous les ans, et instaure une période d’essai pouvant aller jusqu’à six mois.

A leur demande d’un contrat de thèse, les étudiants devront négocier leur salaire et accepter les « activités de valorisation et d’expertise » qui lui seront « proposées » par le président de l’université ou de l’école doctorale. Ce décret programme de plus la disparition des CIES, seul organisme national de formation à l’enseignement dans les universités. Selon nous, la principale activité complémentaire à l’activité de recherche doit être l’activité d’enseignement, et dans tous les cas, l’activité complémentaire à la recherche doit être exercée à la demande du doctorant. Nous refusons en particulier de nous voir imposer des activités de valorisation ou d’expertise, tant auprès d’organismes publics que privés. Nous constatons enfin, qu’en l’absence d’une politique d’augmentation massive du nombre d’allocations de recherche, ce nouveau contrat ne fera qu’accroitre la concurrence entre les doctorants.
Outre la précarisation accrue et la mise en concurrence des jeunes chercheurs, ces conditions d’emploi soumettent la recherche à des impératifs à court terme, incompatibles avec les missions actuelles de l’université. Nous dénonçons également la cohérence politique avec les autres mesures gouvernementales qui visent à remettre en cause le caractère public de l’enseignement et à détruire la fonction publique dans son ensemble, et prônent la concurrence à toutes les échelles.

Par conséquent, nous rejetons catégoriquement le projet de contrat unique dit « contrat doctoral » programmé par le ministère, et demandons donc l’abrogation pure et simple de ce projet. Nous refusons un contrat précaire, qui entérine la mise en concurrence des thésards, tant au niveau local que national.

Les doctorants sont de jeunes chercheurs en formation. Ils prennent une part active et indispensable dans les missions de services publics d’enseignement et de recherche. Ils participent du dynamisme des universités et des laboratoires, et constituent leur avenir. À ce titre, tout-e doctorant-e doit bénéficier d’un statut comprenant :

  • Un contrat de travail national garantissant l’ensemble des droits sociaux et syndicaux, débutant à la première inscription en thèse, et prenant fin à la soutenance de thèse.
  • Le recrutement sur titre des doctorants pour une durée d’au moins 3 ans. Cette durée peut être allongée en fonction des besoins spécifiques de certaines disciplines. Pour les étudiants étrangers, un titre de séjour est automatiquement fourni pour toute la durée du contrat.
  • Une rémunération identique pour tous. Dans une logique d’harmonisation par le haut, nous proposons 1800 euros mensuels net, ce qui correspond à l’actuelle rémunération d’un allocataire moniteur majorée de 200 euros. Cette rémunération doit être prise en charge par l’état dans le cadre d’une thèse effectuée à l’université, ou dans un organisme de recherche public. Dans le cas de doctorants étrangers en partie financés par leur pays d’origine, l’état se doit de compléter leur rémunération.
  • La possibilité de compléter l’activité de recherche avec une activité d’enseignement. Les activités annexes ne doivent pas excéder 1/6 du temps plein, soit 64h annuelles pour une activité d’enseignement, et ne peuvent en aucun cas être imposées au doctorant.
  • Une formation continue tout au long de son parcours, délivrée par un organisme public national de formation à la recherche et à l’enseignement, comme les CIES actuels.
  • Une reconnaissance du diplôme de docteur dans les conventions collectives et dans les trois fonctions publiques en terme de grade et de recrutement.
  • Une représentation au sein des différentes instances universitaires par des élus spécifiquement doctorants.
  • Une liberté de recherche vis-à-vis des pressions politiques et, ou, économiques.
  • Une égalité d’accès en thèse quelle que soit la discipline.

Nous exigeons également le remplacement de la charte de thèse par un document juridique contraignant qui garantisse :

  • Une obligation de suivi par les encadrants, sans pour autant remettre en cause l’autonomie du doctorant dans ses recherches. En particulier le doctorant ne doit pas être  subordonné au directeur de thèse, et doit rester maître de ses recherches, en collaboration avec son directeur de thèse.
  • La reconnaissance de la participation du doctorant à la vie du laboratoire et de l’université en tant que collègue.
  • Un engagement matériel, humain et financier du laboratoire d’accueil.
  • L’école doctorale est chargée de faire respecter cette charte, et se doit de soutenir l’étudiant en cas de problème, notamment en cas de conflit entre sa recherche et ses autres missions.

Nous réclamons enfin le rattachement des bourses CIFRE à ce contrat, et la signature de la « charte de thèse » par l’encadrant et le laboratoire au sein de l’entreprise d’accueil. Il incombe alors à cette entreprise, compte tenu de l’usage des recherches, de rémunérer intégralement le doctorant et de mettre à sa disposition les moyens nécessaires. Le doctorant doit être rattaché à une école doctorale qui se charge de valider ses travaux de recherche et de le soutenir concrètement en cas de litige avec son employeur. Elle doit en particulier s’assurer que le doctorant bénéficie bel et bien de la liberté requise à ses recherches et conserve la totalité de ses droits quant à l’usage de ses résultats.

Ces revendications ont été établies en vue de la création d’un nouveau statut du doctorant, plus sécurisé, plus égalitaire et devant garantir une indépendance intellectuelle et financière aux jeunes chercheurs. Il devra être appliqué à tout doctorant qui en fera la demande, et en particulier à celles et ceux qui sont actuellement en thèse non financée. Cette base de revendication est indivisible ; son acceptation est le préalable à toute négociation avec le ministère.

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